Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques <BR>

J.O. 59 du 10 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

NOR : SOCT0710511V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 25 octobre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

Signataires :

Syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.